Le droit d'auteur et la protection des oeuvres en droit français.

Avant toute chose une petite introduction.

Voila, j'ai été contacté par Aligby et Dounette afin de vous faire un point sur le droit d'auteur, la protection des oeuvres et les licences creative commons.
Le sujet sur le droit d'auteur et la protection des oeuvres est assez vaste et je me contenterais donc ici d'un première présentation générale. A vous ensuite de m'interroger sur les points que vous souhaiteriez que j'éclaircissent ou sur toutes vos interrogations en lien avec ce thème.

Mais d'abord une petite présentation. IRL, je suis, dirons nous pour simplifier, une consultante en droit de la propriété intellectuelle. Cela signifie que et je travaille en tant que spécialiste de ce domaine dans une société et j'enseigne aussi cette matière. Au quotidien, je me suis plus orientée vers le droit de la propriété intellectuelle appliqué aux métiers de l'informatique. Je vous fait cette présentation afin de vous rassurer, a priori mes renseignements seront solides.


Bien, rentrons dans le vif du sujet



Le droit d'auteur


Le droit d'auteur n'est qu'une infime partie du code la proprité intellectuelle, qui comprend notamment aussi les brevets. le droits d'auteur est donc régi par la loi du la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.


La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expres​sion(orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Ce qui est important dans ce texte, c'est clairement le principe d'oeuvre de l'esprit.



Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux,pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.



D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de litige, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectuée préalablement un dépôt auprès d'un organisme habitilité, soit en ayant rendue l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.
Cette dernière phrase signifie que le fait même de publier sur ce forum votre oeuvre est en soi une mesure de protection de celle ci.





le droit d'auteur et le copyright


Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).



Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'oeuvre n'est pas protégée ! Ainsi tous les éléments présents sur Internet (images, vidéos, extraits sonores, textes) sont soumis de facto au droit d'auteur, même si leur accès est libre et gratuit et qu'aucune mention ne précise qu'ils sont protégés !

Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur au risque d'être condamné à payer des dommages et intérêts au chef de contrefaçon.


droit moral et droit patrimonial


En terme de droits d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle distingue en réalité deux types de droits :

• le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ;
  
• le droit moral reconnaissant la paternité d'une oeuvre à son auteur sans limite de durée.
  

Droit moral


Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).

Ainsi, lorsqu'une oeuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamé des dommages et intérêts par les héritiers !

Droit patrimonial


Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :

• droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'oeuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre.
  
• droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre.
  

Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La session des droits sur une oeuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation. C'est notamment ce que permet de faire une licence créative commons. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes des artisencres, ter Aelis mettra en place une telle licence qui leur permettra de contrôler l'utilisation de leurs oeuvres.


Les limites du droit d'auteur


Des exceptions existent tout de même lorsque l'oeuvre est divulguée, c'est-à-dire que l'auteur ne peut s'opposer à :

• la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ;
  
• la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste ;
  
• la publication d'une citation ou d'une analyse de l'oeuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre ;
  
• la parodie et la caricature.
  

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Voila pour l'instant, suivra une information sur les licences creative commons. Je vous invite en attendant à ne pas hesiter à poser des questions.

Alors je précise:

Sachez qu'il y'a des banques d'images dites "libres de droit".. cela signifie en fait que l'auteur a autorisé leur utilisation...

Mais même quand l'auteur a autorisé l'utilisation de son œuvre il peut à tout moment revenir dessus c'est ce que l'on appelle le droit de révocation. Et là rien a faire.. C'est lui qui a raison.

Prenons un exemple concret; Vous allez sur une banque "libre de droit" et vous utilisez une image de cette banque pour faire de la publicité pour du papier toilette. L'auteur de l'image s'en rend compte. Il trouve que cette utilisation est dégradante pour son œuvre et fait alors jouer son droit de révocation. Vous n'avez pas d'autres alternative que d'accéder à sa requête.

Ramrod j'ai le regret de te dire qu'une idée ne peut être protégé par le droit d'auteur tout simplement car elle n'a aucune existence matérielle

Penelope a écrit:

Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux,pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.

Enfin tout dépend ensuite de ce que tu entend par une idée.....

Bon imaginons que tu sois le premier a mettre au point un procédé technique et que ce soit ce que toi tu appelle une idée. Alors ce que tu devras faire c'est déposer un brevet. Le brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son propriétaire un droit exclusif d'exploitation pour une durée et un territoire géographique donnés. En contre partie le brevet doit être divulguée. ce qui explique que certaines entreprise ne brevète pas certains de leur procédé car elles pensent que la meilleure des protections est le secret du procédés. L'exemple le plus flagrant est Coca-Cola qui n'a jamais brevetée sa recette préférant la tenir secrète.

Alors, ensuite si comme tu le dis ton idée originale est contenue à l'intérieur de ton oeuvre de fait elle est protégé, hormis le cas particulier du droit de citation dont les limitations ne sont qu'indicative en gros on juge au cas par cas.

juste un derriere info, une licence en soi n'est pas une protection au sens du droit d'auteur strict c'est juste un contrat qui encadre la diffusion et l'exploitation de l'oeuvre.


J'espère avoir répondu à tes interrogations, sinon n'hesite pas à demander des précisions.

Creative Commons propose des contrats-type pour la mise à disposition d’œuvres en ligne. Inspirés par les licences libres, les mouvements open source et open access, ces contrats facilitent l'utilisation d’œuvres (textes, photos, musique, sites web…).

Toute exploitation d'une oeuvre (hors domaine public et exceptions) nécessite d'obtenir l'autorisation des titulaires de droit avant de pouvoir la reproduire, la diffuser sur les réseaux peer to peer ou autrement, ou sl'adapter. En revanche, les licences Creative Commons autorisent à l'avance le public à exercer ces actes, selon certaines conditions.

Il ne s’agit pas d’assurer une protection technique aux œuvres placées sous licence Creative Commons, mais d'offrir plus de droits au public en l'informant que certaines utilisations sont consenties à titre gratuit.

Les licences Creative Commons contribuent à diminuer les coûts de transaction : distribution, recherche automatique d'oeuvres, information sur le régime des droits, négociation en cas d'utilisation commerciale après l'option "Pas d'Utilisation Commerciale", rédaction d'autorisations d'utilisation ou de remix, procédure...

Les 6 types de licence

• paternité
  
• paternité - pas de modification
  
• paternité - pas d'utilisation commerciale - pas de modification
  
• paternité - pas d'utilisation commerciale
  
• paternité - pas d'utilisation commerciale - partage des conditions initiales à l'identique
  
• paternité - partage des conditions initiales à l'identique

signification de chaque option :

* Paternité : l'oeuvre peut être librement utilisée, à la condition de l'attribuer à son l'auteur en citant son nom.
* Pas d'Utilisation Commerciale : le titulaire de droits peut autoriser tous les types d’utilisation ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation).
* Pas de Modification : le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser des oeuvres de type dérivées ou au contraire autoriser à l'avance les modifications, traductions...
* Partage à l'Identique des Conditions Initiales : à la possibilité d'autoriser à l'avance les modifications peut se superposer l'obligation pour les oeuvres dites dérivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options Creative Commons) que l'oeuvre originaire.


Les conditions communes à tous les contrats :

* Offrir une autorisation non exclusive de reproduire, distribuer et communiquer l'oeuvre au public à titre gratuit, y compris dans des oeuvres dites collectives.

* Faire apparaître clairement au public les conditions de la licence de mise à disposition de cette création, à chaque utilisation ou diffusion.

* Chacune des conditions optionnelles peut être levée après l'autorisation du titulaire des droits.
* Les exceptions au droit d'auteur ne sont en aucun cas affectées.
* Il est interdit d'utiliser des mesures techniques contradictoires avec les termes des contrats.
* Le partage de fichiers (peer-to-peer) n'est pas considéré comme une utilisation commerciale.

Les licences sont modulables et existent sous 3 formes :
- un résumé explicatif destiné aux utilisateurs non-juristes, il décrit de manière simple les actes que le public a le droit d'effectuer sur l’œuvre,
- un contrat destiné aux juristes,
- une version en code informatique, permettant d'établir un lien vers le résumé et d'associer des métadonnées à l’œuvre.

Comment faire pour placer vos oeuvres sous l'une des licences Creative Commons ?

Toute copie ou communication de l’œuvre au public doit être accompagnée du contrat selon lequel elle est mise à la dissposition du public, ou d'un lien vers ce contrat.
Le contrat Creative Commons qui a été (sélectionné) par l’auteur lui apparaît sous la forme d’un morceau de code html/rdf qui peut être inséré facilement sur la page web de l’œuvre.
Ce code reproduira sur le site le logo Creative Commons avec un lien vers la version résumée du contrat sélectionné.
Vous pouvez insérer à côté de ce logo une phrase pour expliquer que les oeuvres placées sur votre site sont sous l'une des licences Creative Commons.

Je suis curieux.

Est-ce que ces CCL sont soumis au régime juridique de "contrats" ou de "licences" ? On parle indifférement de licences et de contrats dans les informations que vous nous donnez mais, d'un point de vue juridique, vous n'êtes pas sans savoir que les procédures diffèrent énormément dans le traitement de ces deux types de liens. Ca me dérange un peu d'apposer un logo sans connaissance "réelle" de la véritable juridiction qui autorise cette licence à se développer. S'il s'agit d'un contrat, il n'est plus en rapport avec les droits d'auteur, on switch sur le droit relatif aux contrats et ce n'est alors plus du tout la même chose dans ma façon d'interpréter les choses.

Ensuite est-ce qu'elles ont une "véritable" valeur juridique ? En France j'ai noté que ce n'est qu'à partir de mars 2007 que les tribunaux de grandes instances ont "reconnu" les licences de type GNU GPL. Je m'interroge sur ce genre de "copyleft" en terme de droit. Par qui a été déposé cette licence ? Quelle est sa portée, sa validité ?



Merci d'avance pour votre réponse.


:study:

Bonjour Tron,

Ta question serait pertinente si nous nous trouvions dans un pays de droit anglo saxon, ou si tu souhaite diffuser ton œuvre dans un pays de droit anglo saxon.

Alors je m'explique, dans ce topic je ne vous ai parlé que de droit français (ou droit de sensibilité latine qui est approchant).

Les licences creative commons dont je vous ai fait la description générale sont celles adaptées à la juridiction française régie par le principe de droit d'auteur "naissant sur la tête de l'auteur".
La licence créative commons est différente de la GNU GPL (GNU General Public Licence). les notions de copyleft (copie laissée) associée à la GNU GPL et de copyright sont des notions de droits anglo saxons qui ne s'appliquent telle quelleque dans les juridictions anglo saxonne. Ces notions différent sensiblement de la philosophie qui préside au droit d'auteur dans les juridictions latines.

En gros et en effectuant un raccourci approximatif :

le droit d'auteur fait la part belle aux droits moraux non monnayable et intègre des droits patrimoniaux, en droit anglo saxon la notion de copyright se contente de vous permettre de faire de l'argent et réduit cela aux seuls droits patrimoniaux.





Pour ta question, la distinction dont tu parle entre licence et contrat serait réelle en droit anglo saxon où effectivement un contrat est sous le statut du common law (droit commun) et la licence sous le statut du copyright (ou copyleft pour la GNU GPL ou la GNU LGPL). Mais par contre en droit latin (et donc dans le notre) nous fonctionnons sur le principe du droit civil et ce la n'a aucune espèce d'importance.



A quoi sert donc un licence ou un contrat en droit latin.. et bien simplement a encadrer la diffusion de ton œuvre... Quant a tes droits d'auteurs (et notamment tes droits moraux) il sont pleinement effectif du seul fait que tu es l'auteur de l'œuvre sans aucune formalité nécessaire.

Toutefois le fait de prendre la peine d'encadrer la diffusion de ton œuvre en gros permet de la dater et d'affirmer avec plus de certitudes que oui tu en est l'auteur on dit donc que ce genre de choses participe au faisceaux de présomptions permettant d'établir ta paternité.


Voila j'espère avoir répondu a tes interrogations et sinon n'heiste pas a me demander des éclaircissements.

Alors pour te répondre clairement :
pour les pays allemand pas de souci le droit allemand est un droit latin.
Pour les pays anglo saxons pas de souci non plus dans la mesure ou tu utilise une licence et la licence creative commons est bien une licence au sens du droit anglo saxon donc tu es protégé par le statut juridique de copyright ou copyleft.


En fait, pour le net le sens du droit que s'applique est un peu complexe et souvent du a arbitrage pour savoir quelle est la juridiction l'intérêt des licences creative commons c'est qu'elle réponde et au droit latin et au droit anglo-saxon.

En outre et pour te rassurer complètement sache qu'il existe un traité international permettant de régir tout cela, mais là à 7 heures du matin ma mémoire me fait défaut je t'en repréciserais le nom, la date et la portée après vérification de mes données.

Sache aussi que pour être protégée au sens du copyright il faut faire une déclaration aupres du bureau des copyright à Washington et payé une redevance (comme je le disait c'ets une histoire de sous et c'est seulement aborder de ce point de vue là).

mais pour ce qui est de la paternité le traité permet de transposer les valeurs minimales du dorits français en droit anglo saxons.. cela signifie que ta paternité s'exerce partout du moment qu'elle ets reconnu par notre juridiction (exemple, les ayants droits de Victor Hugo ont attaqué Disney qui ne mettait aucune référence a l'auteur dans leur dessin animées le bossu de notre dame et les produits dérivés et ils ont gagné). mais bon tout ce qui ets lié au droits d'auteur et notamment au droits moraux est toujours éminemment complexe en fait tout le code de la propriété intellectuelle l'est c'ets bien pour ca qu'il ets intéressant.